CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 10/10/2024

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les transactions conclues entre le vendeur, ÔTerrasian Spa, et les consommateurs (ci-après « Le Client ») souhaitant réserver des prestations ou acheter des produits via le site internet https://ôterrasian-spa.fr.

Les Produits et services proposés à la vente comprennent :

• La réservation de créneaux horaires pour la location des salles de spa.
• La vente de boissons non alcoolisées, telles que : cocktails sans alcool, eaux minérales, sodas, jus de fruits, thés glacés, cafés et chocolats chauds.

Les caractéristiques principales des services et produits sont décrites et accessibles sur le site de manière claire et détaillée, permettant au Client d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ôterrasian-spa.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• ÔTerrasian Spa, SAS
• Capital social de 100 euros
• Immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 931606313
• Siège social : 16, Avenue Louis de Broglie, 33600 PESSAC
• Téléphone : 0557818236
• Email : contact@ôterrasian-spa.fr
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR49931606313

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des prestations et des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que tout autre impôt ou taxe.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais le prix applicable à la commande sera celui indiqué au moment de la validation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles et réductions éventuelles seront clairement indiquées sur le site, avec une mention spécifique sur la période de validité et les conditions applicables.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client peut passer commande en ligne pour réserver des créneaux de location de salles de spa et ajouter des boissons à sa réservation.

• Création de compte : Le Client doit créer un compte pour effectuer une réservation ou acheter des produits via le site. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
• Processus de commande : Le Client sélectionne les services (créneaux de réservation) et les produits (boissons) qu'il souhaite commander. Un récapitulatif de commande est affiché avant validation définitive. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations fournies avant de valider la commande.
• Paiement immédiat : Le paiement en ligne est requis pour confirmer la réservation. Aucun créneau ne sera bloqué tant que le paiement ne sera pas finalisé.
• Confirmation de la commande : Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail au Client, incluant les détails de la prestation réservée, ainsi que la facture correspondante.
• Modification ou annulation : Le Client peut modifier ou annuler sa commande en contactant directement le Vendeur par téléphone ou e-mail. Le délai pour exercer cette modification est de 48H.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la réservation et des produits s'effectue en ligne au moment de la commande via des moyens de paiement sécurisés. Le Vendeur utilise le prestataire de paiement « PayPlug », garantissant la sécurité des transactions et la protection des données bancaires des Clients.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la réservation. Le Client peut régler sa commande via les méthodes de paiement sécurisées suivantes :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via le prestataire de paiement PayPlug.
• Chèque vacances (uniquement pour les clients français).

Toutes les transactions sont protégées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des informations transmises.

En cas de problème lors du traitement du paiement (erreur de transaction, refus de carte, etc.), le Client sera immédiatement informé par un message d'erreur et invité à réessayer avec un autre moyen de paiement. Si le problème persiste, le service client de ÔTerrasian Spa est à la disposition du Client pour l'assister.

Aucune réservation ne sera validée tant que le paiement complet n'aura pas été effectué. Le montant de la commande inclut tous les frais nécessaires au service réservé. Une facture sera automatiquement envoyée par e-mail dès validation de la commande.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin de ce délai. Cela inclut notamment la réservation des créneaux horaires de spa, qui constitue une prestation de service sur une date et une heure précises.

Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais liés aux boissons ou produits non consommés lors de la prestation ne sont pas remboursables.

Les bons cadeaux et offres promotionnelles ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s'engage à fournir les services réservés à la date et à l'heure convenues avec le Client. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (force majeure, problèmes techniques, etc.), le Client sera immédiatement informé, et une solution alternative (report de la prestation ou remboursement) sera proposée.

En cas de non-conformité ou de défaut dans la prestation, le Client dispose d'un délai de 7 jours suivant la date de la prestation pour formuler une réclamation écrite auprès du service client. Toute réclamation devra être accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, témoignages, etc.). Le Vendeur s'engage à examiner la réclamation sous 14 jours et, le cas échéant, à proposer un dédommagement ou un remboursement.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la réservation de la prestation concernée.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site https://ôterrasian-spa.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Les éléments protégés incluent notamment :

• Le design, la structure et l'architecture du site web.
• Les photos et vidéos des salles de spa, de l'intérieur et de l'extérieur de l'établissement.
• Les logos, marques, noms de domaine et autres éléments distinctifs associés au Vendeur.
• Les textes descriptifs, fiches produits et contenus promotionnels.
• Les logiciels et outils spécifiques, tels que les systèmes de réservation.

Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou distribution, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Le Client s'interdit également de détourner, altérer ou exploiter les fonctionnalités spécifiques mises à disposition sur le site, telles que les systèmes de réservation ou les marques commerciales, sous peine de sanctions conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des marques.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est essentiel pour la gestion des réservations, des comptes clients, et des paiements. Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées lors de la réservation comprennent : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et informations de paiement. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour la gestion des prestations réservées, le traitement des paiements et la maintenance technique du site.

Les principaux intervenants dans le traitement des données personnelles sont les suivants :

• PayPlug : Gestionnaire de paiement sécurisé, responsable du traitement des transactions bancaires et de la protection des données de paiement.
• IONOS : Hébergeur du site internet, garantissant la sécurité et la protection des données stockées sur le serveur.
• Service technique de maintenance : Prestataire en charge de la maintenance et de la sécurité technique du site, avec un accès limité aux données dans le cadre des opérations de support.
• Analyse des données/Cookies : Le site utilise des cookies pour analyser les visites et améliorer l'expérience utilisateur. Les cookies peuvent collecter des informations sur la navigation, mais ces données restent anonymes et sont principalement utilisées à des fins statistiques.

Le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de ses données personnelles. Il peut également demander la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à contact@ôterrasian-spa.fr.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans, conformément à la législation en vigueur. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées, à l'exception des documents comptables (factures), qui sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation expresse est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, pandémie, grève, etc.).

En cas de force majeure, la réservation sera annulée, et un remboursement intégral sera effectué au Client si le service n'a pas encore été réalisé.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus via le site https://ôterrasian-spa.fr sont soumis au droit français, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de litige, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Le Client accepte expressément que tous les échanges contractuels, ainsi que la résolution des litiges, se déroulent en langue française.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 16, Avenue Louis de Broglie, 33600 PESSAC
• Adresse e-mail : contact@ôterrasian-spa.fr

Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation et à répondre dans les meilleurs délais. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur, dont les informations seront prochainement renseignées dans les présentes CGV.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

En cas d'échec de la médiation ou en l’absence de recours à cette dernière, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux transactions conclues sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des prestations et des produits proposés à la vente, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
• Le prix des produits et services réservés, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles.
• Les informations sur le droit de rétractation (existence, conditions, délais et modalités d'exercice), conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
• Les modalités de règlement des litiges, incluant la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet https://ôterrasian-spa.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits et services commandés.

ARTICLE 13 - MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ÔTerrasian Spa a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53726/VM/2410, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://ôterrasian-spa.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l'attention de :

ÔTerrasian Spa, SAS
16, Avenue Louis de Broglie, 33600 PESSAC
Téléphone : 0557818236
Adresse mail : contact@ôterrasian-spa.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

• Commande du « Date » :
• Numéro de la commande :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :